Fermeture des services des impôts des entreprises dans le département du Haut-Rhin

Question n° 18902 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
À publier le : 19/11/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre, au sein des services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin, de la politique de « modernisation de l’action publique » (MAP). En effet, en plus des décisions déjà adoptées en la matière, un nouveau plan pluriannuel de réorganisations est à l’œuvre depuis 2015. Dans le cadre de ce nouveau plan, la direction départementale a annoncé lors du dernier comité technique local du 14 septembre 2015, la fermeture, d’ici à 2019, de cinq services des impôts des entreprises sur les sept que compte le département. Seront concernés par une fermeture les services de Guebwiller, Ribeauvillé, Altkirch, Saint-Louis et Thann et ne subsisteront que les services de Colmar et Mulhouse. Cette réorganisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui, en dépit de la dématérialisation obligatoire de l’ensemble des déclarations fiscales des entreprises, ont toujours des exigences en termes d’accueil des professionnels. Cette réorganisation fait craindre, en outre, des conséquences négatives en termes d’aménagement du territoire. Certains des territoires les plus éloignés des centres des impôts des entreprises risquent d’être désertés par les PME et TPE. Enfin, les services des impôts des entreprises ne pourront plus se prévaloir de la proximité qui favorisait leur connaissance accrue du tissu local et leur permettait jusqu’alors d’assurer un service de qualité. En conséquence, elle lui demande ce qu’il entend mettre en œuvre pour limiter l’impact qu’auront ces suppressions sur les territoires, sur l’emploi et sur l’activité économique.