Particuliers : 30 nouvelles mesures de simplification
26 octobre 2016
Le Gouvernement a présenté aujourd’hui au Conseil des Ministres 30 nouvelles mesures de simplification pour les particuliers, allant de la prolongation du délai de déclaration de naissance à la réduction du délai d’ouverture des droits pour les personnes en maladie de longue durée. Ces nouvelles mesures destinées aux particuliers, présentées deux jours après un nouveau […]
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