Délai d’opposition des communes au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’intercommunalité
26 novembre 2020
Question n° 19209 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales À publier le : 26/11/2020 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incertitudes qui […]
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