Accès au logement des personnes précaires et garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés
13 décembre 2018
Question n° 04798 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publiée le : 03/05/2018 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accès […]
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