Conséquences de la décision du 17 avril 2023 du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France
22 juin 2023
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la décision récente du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France. Cette décision, rendue publique le 17 avril 2023, met en évidence […]
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