Prestations en espèces de l’assurance maladie

Question écrite publiée au Jo le 27/06/2013

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie. En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d’activité professionnelle sur une période de référence précédant l’arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de deux cents heures, effectuées au cours des trois derniers mois, et pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de huit cents heures, effectuées pendant l’année précédente, dont deux cents heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de facto, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé incompressibles et non remboursables auxquelles ils doivent faire face : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports, participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses, dépassements d’honoraires. Cela constitue pour ces personnes une injustice, puisqu’elles ne bénéficient pas des prestations sociales pour lesquelles elles cotisent pourtant. Malgré l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, fixant à vingt-quatre heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d’avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, de ce fait, de ne pas avoir droit aux prestations maladie et invalidité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette question fera l’objet d’un examen spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.