Réseaux de soins

Hier soir, la Sénatrice est intervenue en discussion générale sur la proposition de loi sur le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles.

La Sénatrice a dénoncé certaines pratiques sur le prix des lunettes. Selon une étude sur le secteur de la distribution des lunettes, les marges bénéficiaires des opticiens s’élèveraient à 233 %.  En France, le prix de vente est 50 % plus élevé que dans les autres pays européens. En 2008, 15,4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques.

Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse sont très peu remboursés et les tarifs varient d’un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Il apparait légitime, et au nom de la solidarité, que les mutuelles puissent proposer à leurs adhérents de diminuer le reste à charge.

Il s’agit de combler un vide juridique c’est-à-dire de sécuriser juridiquement les réseaux de soins qui existent depuis une vingtaine d’année afin de rétablir une véritable égalité entre les organismes complémentaires en modifiant le Code de la mutualité. Le texte vise à modifier ce Code de la mutualité pour mettre tout le monde en conformité avec la loi et sur un même pied d’égalité.

Pour les complémentaires santé, l’avantage de ces réseaux qui concernent aujourd’hui près de 40 millions d’assurés est qu’ils contribuent à freiner les prix, dans des secteurs de soins où l’assurance maladie obligatoire rembourse très peu comme l’optique ou les prothèses dentaires.

Il est important de rétablir l’égalité entre les assurances et les mutuelles afin de favoriser les conditions d’un meilleur accès de tous à des soins de qualité et au meilleur coût. On ne peut que s’en féliciter. En effet, l’absence de régulation provoque des distorsions de prix significatives entre les mêmes prestations.

Ce texte répond à un besoin de la population. Je me réjouis de ce texte car il va directement changer la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment de ceux qui renoncent à se soigner parce qu’ils n’ont pas assez d’argent. Il s’agit de permettre l’accès de tous à une santé de qualité. Il est donc juste que le législateur permette la régulation des prix pratiqués. Nous ne devons pas tomber dans un débat  qui oppose la logique économique à une logique de santé et d’accès aux soins.

Il y a eu déjà beaucoup trop de dérives et il est de notre responsabilité de poser des règles et des principes.

Le texte a été voté par 172 voix contre 137.

le 25 juillet 2013