TVA applicable sur les prestations de gestions des déchets

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu’ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014, ce qui va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d’euros, est loin d’être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or, le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l’environnement et de fait, à la préservation de la santé de l’homme. À cet égard, il s’impose comme un service de première nécessité qui devrait bénéficier d’un taux réduit de 5 %. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage d’adopter afin de mettre en place une fiscalité encourageant réellement le développement durable et de répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.