Réaction de Patricia SCHILLINGER aux mesures décidées par le Gouvernement concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse
26 septembre 2013
Dans le prolongement de la publication du r
apport de la mission codirigée par les Inspections Générale des Finances l’Inspection Générale des Affaires Sociales, sur la problématique du droit d’option des travailleurs frontaliers et, plus précisément, sur celle de leur intégration dans le droit commun de l’Assurance Maladie, j’ai été reçue hier, avec l’ensemble des parlementaires concernés, au Ministère de l’Economie et des Finances.
Le Ministre de l’Economie s’est montré particulièrement attentif aux problématiques exposées dans le rapport et qui ont trait à l’affiliation des travailleurs frontaliers au régime de droit commun.
Après avoir fait état de l’impossibilité, à la fois juridique et en terme d’équité, de maintenir le régime dérogatoire dont bénéficient les frontaliers exerçant en Suisse, le Ministre, sur la base du rapport, n’a pas ignoré le risque de fuite vers la LAMAL (l’Assurance obligatoire Suisse) qu’engendrerait un taux de cotisation trop élevé.
C’est donc avec le souci de ne pas impacter trop fortement le pouvoir d’achat des travailleurs frontaliers, ainsi que de réduire au maximum l’impact d’une telle décision sur l’économie locale, que le Ministère a plaidé, en conformité avec le souhait des parlementaires, pour une solution « spécifique, raisonnée et raisonnable ».
La solution ainsi retenue est plus favorable que les préconisations du rapport, puisque contrairement à ce dernier qu’envisageait, il n’y aura pas de prélèvement au titre de la CSG.
Le Ministre envisage donc un régime spécifique de couverture maladie organisant le basculement des travailleurs frontaliers dans le droit commun en deux temps :
Une période transitoire avec un taux de cotisation à 6% puis dans un deuxième temps l’application d’un taux de 8%.
Après avoir obtenu du gouvernement lors des de l’élaboration du précèdent PLFSS qu’il revienne sur son projet d’anticiper la fin du droit d’option, je suis satisfaite de l’écoute ainsi que de la compréhension que le gouvernement témoigne à ce sujet. La solution retenue est soucieuse du territoire et de ses habitants et reconnait la spécificité du travail frontalier dans notre région.
