Projet de loi Sécurisation pour l’emploi

Mercredi 17 avril 2013

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cher(e)s collègues,

Nous examinons aujourd’hui un texte de loi sur la sécurisation de l’emploi, faisant suite à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Je me réjouis de ce texte car il est porteur du renouveau du dialogue social, voulu par la majorité. Comme je l’évoquais avec Joël Bourdin dans notre rapport sur le pacte social : ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence et de mobilité des capitaux croissantes, avec une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise s’est progressivement modifié. Parallèlement, les inégalités salariales croissantes, les salaires réticents à la hausse, les revenus du capital en forte augmentation,  ont créé et contribuent chaque jour un peu plus à l’aggraver le malaise dans l’entreprise.

Ce malaise est palpable en matière de dialogue social. D’ailleurs, nous ne devons pas oublier que la France n’est classée qu’au 137ème rang parmi 144 pays examinés pour la « qualité de la coopération dans les relations du travail » selon le forum de Davos. Le rapport Gallois va dans le même sens. Le dialogue social est rompu en France. La Banque mondiale estime que cette rupture coûte à la France 1 point de PIB par an.

Il règne en effet un climat de méfiance entre salariés et patron et, ces dernières années rien à été entrepris pour améliorer cette situation.

On sait que la rupture du dialogue social ne  profite à personne. Pour les salariés, elle est source de stress et fait du travail une cause de frustration et de mal-être à l’origine de nombreux  arrêts maladies.

Pour les dirigeants, elle se mesure à la dégradation de la productivité et des rendements.

Inversement, on constate que les entreprises résistent mieux à la crise quand le dialogue social est bon. On assiste même à une volonté plus grande de travailler ensemble pour pérenniser l’entreprise. Les syndicats se montrent prêts à faire des efforts pour aider les dirigeants. A l’inverse, les entreprises dans lesquelles règne un climat tendu, ont tendance à ne pas surmonter les situations de crise.

Avec ce projet de loi, nous allons ENFIN pouvoir passer à une nouvelle étape du pacte social. En effet, il accorde une nouvelle chance au dialogue social en posant un cadre légal permettant aux acteurs sociaux fixer de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que soit respectée la volonté des partenaires sociaux en rétablissant le dialogue social. C’est réussit.

Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises avec par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés avec un accès élargi aux mutuelles, des  droits rechargeables au chômage et à la  formation. Ce sont de bonnes avancées. C’est un progrès.

Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. C’était un engagement du Gouvernement et il l’a respecté. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. On peut parler d’un véritable succès du dialogue social.

Il s’agissait pour le Gouvernement de trouver un équilibre global dans la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciements collectifs.

Pour cela, il faut construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.  Il faut également encadrer le recours au temps partiel et d’enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi va le permettre.

Ce texte bouleverse aussi  la législation sur les Plans de Suppressions d’Emploi, rebaptisés depuis 2002 «Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)». Désormais, un PSE devra avoir été validé par un accord conclu avec des syndicats, les représentants du personnel ou à défaut, avoir été homologué par l’administration du Travail. En outre, le juge administratif pourra se prononcer sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique.

Une entreprise de plus de 1000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements sera obligée de rechercher un repreneur. Sinon un salarié licencié pour motif économique pourra toujours continuer de contester cette décision devant le juge civil. On ne peut que se féliciter de cette mesure.

Je me réjouis également de la généralisation à l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population. Je rappelle que le bénéfice ou non d’une complémentaire santé est déterminant en matière d’accès aux soins.  C’est également pour certaines personnes, un facteur de renoncement aux soins. Ce projet de loi permet  ainsi à quelques 400 000 salariés d’accéder à une complémentaire santé.

Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont 50 % au moins seront payés par leur employeur.

Il est grand temps pour la France de passer à un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme. Il faut pour cela mettre en place des règles qui encouragent un actionnariat stable. Ce projet de loi prévoit la présence obligatoire des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. C’est une très bonne mesure car cela permettra un équilibre des points de vue favorisant le long terme et offrant une visibilité sur l’avenir. On ne peut que s’en féliciter. Les représentants des salariés doivent pouvoir peser dans les décisions importantes et enrichir le dialogue social sur la base d’un échange loyal. La compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de la qualité de son capital humains et de sa cohésion sociale. Il est donc naturel de donner aux salariés une représentation là où se prennent les décisions.

J’ajouterai, ici, l’importance d’une formation pour les managers. En effet, le jeu des relations et des interactions est à reconstruire entre les managers, les dirigeants, les syndicalistes, les administrateurs et les salariés. Il faut insister sur le dialogue et la confiance. Mettre du dialogue social là où il n’y en a pas. Cela nécessite de la part des DRH, une vision stratégique du dialogue social. Il faut accompagner les managers et les salariés avec de l’information, de l’explication, une compréhension des objectifs de l’entreprise, une stratégie d’entreprise et un rêve partagé. C’est essentiel.

Pour finir, je tiens à souligner que dès la prise de ses fonctions, le Gouvernement a mené une véritable bataille pour favoriser l’emploi, et ce texte vient s’ajouter au véritable arsenal déployé en faveur de la lutte contre le chômage. En effet, le Gouvernement, en moins d’un an, a créé les emplois d’avenir, le pacte de compétitivité, la création de la banque publique d’investissement, et  les contrats de génération. Tous ces dispositifs sont la traduction d’un engagement fort dont la priorité est et reste la lutte contre le chômage.

Je salue, ici, la nature de cette loi et la méthode qui a été choisie pour son élaboration. Il était temps de proposer un renouveau dans le dialogue social. C’est un moment important dans l’histoire des rapports sociaux. Face à la grande crise que nous traversons, le Gouvernement a su trouver un équilibre social.

Je vous remercie.