Projet de loi Logement et urbanisme : le pouvoir redonné aux commune

10 octobre 2013

Dans le cadre du projet de loi  Logement et urbanisme, la Commission de l’économie du Sénat a voté hier soir un amendement du rapporteur M. BÉRIT-DÉBAT qui permettra de rendre le pouvoir aux communes et à leurs élus concernant le plan local d’urbanisme intercommunal. Cet amendement porte sur plusieurs choses :

–  le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération dans le délai de trois ans suivants la publication de la loi, sauf si une minorité de blocage s’oppose au transfert. ;

– Dans l’hypothèse où une minorité de blocage s’est opposée au transfert de compétence, une « clause de revoyure » est prévue : la communauté est tenue de nouveau de délibérer sur le transfert de compétences après chaque renouvellement du conseil communautaire ;

– lorsque le transfert de la compétence PLU a eu lieu, la communauté élabore un PLUI quand elle le décide ou  bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision ;

– les PLU ou les cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être achevée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi.

Je me félicite de ce vote. Il s’agit, ici, de rééquilibrer la position de l’assemblée nationale qui l’avait rendu obligatoire. Le pouvoir est rendu aux communes et à leurs élus qui devront voter à plus de 75% et représenter 90 % de la population.