Entreprises de services informatiques et de conseil en technologie

Mardi 19 novembre 2013,  j’ai interpellé en séance le Gouvernement sur les problèmes rencontrés par les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie, qui subissent depuis plusieurs années des redressements importants instruits par les inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF.

En effet, ces entreprises, dont de nombreux salariés opèrent chez les clients, pour des périodes variables, se voient redressées sur la prise en charge des repas et des frais de transports de ces salariés, au motif allégué que le lieu de travail habituel de ces derniers serait l’entreprise cliente, et non les locaux de leur employeur, contrairement, en particulier, aux stipulations écrites de leur contrat de travail.

Les entreprises d’informatique proposent des services numériques. Si ces services doivent être installés sur place, c’est-à-dire chez le client, ce qui prend du temps pour que les choses soient bien faites, ces entreprises ne produisent toutefois rien sur le lieu d’installation.

Véritable support de l’économie et de la société, le secteur du numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d’emplois en France. C’est un secteur créateur d’emplois et de richesse, mais aussi porteur de modernité et d’avenir.

Or, aujourd’hui, les URSSAF soumettent ces entreprises à des redressements très importants, les mettant en difficulté. L’activité du secteur s’en trouve fragilisée. De plus, les règles appliquées par les différentes URSSAF n’étant pas les mêmes, les entreprises ne sont pas traitées sur un pied d’égalité, ce qui crée une forte distorsion de concurrence entre elles.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de me préciser le fondement juridique de la requalification par les URSSAF de la situation de travail de ces salariés dans les locaux de leur clientèle. Sans que soit remise en cause l’autonomie de contrôle des inspecteurs, s’il y avait lieu à requalification, j’ai demandé  de me préciser à partir de quelle durée définie uniformément sur l’ensemble du territoire national une telle requalification devrait s’appliquer.

Réponse de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :

Lorsqu’un travailleur salarié ou assimilé effectue un déplacement professionnel et se trouve empêché de regagner sa résidence habituelle, son employeur peut lui verser des indemnités forfaitaires, appelées « indemnités de grand déplacement » et destinées à couvrir ses dépenses de restauration et d’hébergement.

Le « grand déplacement » est admis lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile à l’issue de sa journée de travail, ce qui suppose que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit supérieure ou égale à 50 kilomètres ou que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à une heure trente.

Si ces conditions de distance ou de durée du trajet ne sont pas réunies, l’employeur doit démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile du fait de circonstances telles que l’horaire de travail ou une impossibilité liée aux transports.

Par ailleurs, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est contraint de prendre ses repas hors des locaux de l’entreprise qui l’emploie, sans que ce déplacement nécessite qu’il soit hébergé hors de son domicile à l’issue de sa journée de travail, des indemnités forfaitaires dites « de petit déplacement » peuvent être versées afin de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture exposées. Ces indemnités sont également exclues de l’assiette des prélèvements sociaux.

En ce qui concerne le cas particulier des consultants et des intérimaires envoyés en mission dans une entreprise cliente, qui peuvent selon les cas relever du grand ou du petit déplacement, une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005 précise que les frais de restauration qui leur sont versés sont réputés être des frais professionnels et sont donc exclus de l’assiette des prélèvements sociaux, dans la limite d’un forfait de 17,70 euros par repas en 2013, pendant la durée de la mission.

Toutefois, lorsque la durée de la mission est telle qu’il n’est plus possible de considérer que le consultant est en déplacement professionnel et que divers éléments attestent que son lieu de travail effectif est devenu celui de l’entreprise cliente, le salarié est considéré, en matière sociale, comme étant sédentaire. L’entreprise cliente devient alors le lieu habituel de travail et les indemnités forfaitaires qui continueraient à être versées au salarié à raison de son déplacement entre l’entreprise qui l’emploie et l’entreprise cliente sont réintégrées dans l’assiette des cotisations. Une telle réintégration est justifiée s’agissant de sommes qui, en fait comme en droit, constituent alors un complément de rémunération.

Ainsi, dans le cas de déplacements d’une durée supérieure à trois mois conduisant les salariés concernés à se sédentariser auprès de l’entreprise cliente, des URSSAF ont pu considérer que le lieu de travail effectif est bien l’entreprise cliente. Toutefois, des échanges ont d’ores et déjà été engagés avec le secteur pour apprécier l’opportunité de préciser les dispositions de la circulaire de 2005.