Le Plan de lutte contre le travail illegal et le détachement abusif

Michel Sapin a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif. Le droit européen définit un cadre régissant la situation des travailleurs dits « détachés ». Il s’agit de ceux que leur employeur envoie provisoirement exercer leurs fonctions dans un autre État membre. Or, le contournement de ces règles s’accroît en France, comme dans tous les États européens. Il se diffuse dans le bâtiment et dans de nombreux autres secteurs d’activité. Il est constaté sur l’ensemble du territoire, et se manifeste par des montages frauduleux de plus en plus sophistiqués. Cette concurrence déloyale de la part d’entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement constitue un véritable « dumping social ». De tels abus précarisent les salariés et constituent une menace pour le tissu économique et social de la France, qui ne peut être acceptée. S’il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté de circulation et de prestation, au cœur du projet européen, et qui bénéficie aussi aux entreprises françaises qui détachent légalement en Europe, la France doit lutter de façon énergique contre les fraudes et les abus qui sapent le principe même de ces libertés.

Le Gouvernement entend les combattre sur le territoire, et les prévenir par une action dissuasive vis-à-vis des entreprises françaises qui recourent illégalement au détachement. Cette action s’inscrit dans la durée. L’ensemble du Gouvernement et les services de l’État dans toutes leurs composantes sont mobilisés et les partenaires sociaux seront associés.

Le Gouvernement entend mener une politique offensive sur tous les fronts :

1/ Le contrôle des abus pour les sanctionner : Le programme de contrôles de l’inspection du travail et des autres services compétents de l’État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées.

2/ La prévention de la fraude, avec le concours des partenaires sociaux : Dans les principales branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera étendu.

3/ Le renforcement de l’arsenal législatif national : Il sera complété pour davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal.

4/ La recherche d’outils adaptés à l’échelle européenne : La France, emportant le soutien d’autres pays, a défendu en octobre à Bruxelles une position ferme pour responsabiliser les entreprises donneuses d’ordre en cas de contournement des règles de détachement par un de ses soustraitants, et pour le maintien d’une capacité des États de fixer la liste des documents qu’ils peuvent exiger des entreprises en cas de contrôle. Elle mène une action résolue pour aboutir, à la prochaine réunion du conseil des ministres du travail européens du 9 décembre, à un texte d’application qui permettra de lutter plus efficacement contre le « dumping social ». Une coopération accrue entre les inspections du travail des États membres est également nécessaire et à construire. Par ailleurs, l’instauration, dans chaque État membre, d’un salaire minimum est également un moyen pour lutter contre la concurrence sociale déloyale.