Avenir des relations franco-suisses suite à la votation suisse hostile à l’immigration et à la libre circulation

Question n° 10528 adressée à M. le ministre des affaires étrangères
À publier le : 20/02/2014
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes que suscite le résultat de la votation par laquelle une courte majorité de citoyens suisses s’est prononcée en faveur d’une limitation de l’immigration. Alors que les accords bilatéraux qui lient la Suisse à l’Union européenne (UE) doivent être renégociés prochainement, le résultat de la consultation du 9 février 2014 compromet sérieusement l’avenir des relations entre l’UE et la Confédération. A fortiori, il s’agit également d’envisager l’avenir de pans entiers du territoire français dont le dynamisme dépend fortement de l’activité de milliers de travailleurs frontaliers. Rien qu’en Alsace, il s’agit de près de 35 000 travailleurs qui sont concernés par les effets de cette votation. En conséquence, elle lui demande si le ministère envisage de prendre des mesures afin de garantir les relations entre la France et la Suisse et préserver l’activité des milliers de travailleurs qui y exercent et participent de cette manière au dynamisme des deux pays.

.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères À publier le: 27/03/2014, page 816 Texte de la réponse : Il appartient aux autorités suisses de faire part des conséquences qu’elles entendent tirer du vote du 9 février 2014 sur la libre circulation des personnes. L’Union européenne et ses États membres ont pour leur part pris acte de la décision du peuple suisse. Ils ont rappelé leur attachement au plein respect de la libre circulation des personnes et le caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur. C’est dans le respect de ces principes que la coopération entre la Suisse et l’Union européenne doit s’inscrire. La France, en tant qu’État membre et État frontalier, sera très attentive dans ce cadre à la situation des citoyens français résidant et/ou travaillant actuellement en Suisse, au respect de leurs droits acquis et à l’absence de conséquences pour eux des résultats de ce vote. Le maintien des droits acquis pour les ressortissants de l’UE, déjà résidant et/ou travaillant en Suisse, est d’ailleurs prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l’UE et la Suisse qui accorde les mêmes conditions de vie, d’emploi, de séjour et de travail aux ressortissants de l’UE et à ceux de la Suisse sur le territoire de chacune des parties que celles accordées aux ressortissants nationaux. Cet accord prévoit explicitement à son article 23 le maintien des droits acquis, même en cas de dénonciation.