Projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Discours prononcé le 18 février 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail réalisé par notre rapporteur, Claude Jeannerot, et notre rapporteur pour avis, François Patriat.

Depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement accorde une place centrale au dialogue social dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle. En témoigne, une fois de plus, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui renforce la légitimité des partenaires sociaux. Aussi, je me réjouis du texte qui nous est aujourd’hui présenté, car il met l’accent, une nouvelle fois, sur le dialogue social.

Issu de l’accord national interprofessionnel signé le 14 décembre dernier par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, à l’exception de la CGT et de la CGPME, le projet de loi fait donc l’objet d’un large consensus. Il transforme en profondeur l’organisation de la formation professionnelle, en instaurant un compte personnel de formation et en réformant son financement, dont celui de l’apprentissage.

Mon intervention portera essentiellement sur la démocratie sociale. Celle-ci est essentielle et doit permettre de clarifier les responsabilités de chacun, de respecter les acteurs sociaux et de promouvoir la culture de la négociation et du compromis.

Ce projet de loi est crucial, car il vise à renforcer la démocratie sociale en termes de représentativité et de transparence. Pourquoi ce texte conforte-t-il notre démocratie sociale ?

Tout d’abord, il apporte des ajustements aux dispositions de la loi du 20 août 2008, qui traite de la représentativité syndicale et pose des règles en matière de représentativité patronale.

Contrairement aux organisations de salariés, aucun texte n’encadre actuellement l’établissement ni l’exercice de la représentativité patronale. L’article 16 du projet de loi définit – enfin ! – un cadre juridique. Les critères de représentativité patronale fixés sont calqués sur ceux qui sont déjà applicables aux syndicats, tels que le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière,… Ainsi, les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, le principal d’entre eux étant l’audience, qui sera appréciée en fonction du nombre d’entreprises adhérentes : au moins 8 % des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche. La prise en compte du nombre d’adhésions plutôt que du résultat d’un suffrage représente un véritable progrès.

Ensuite, il reconnaît les organisations professionnelles qui représentent les employeurs dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale, à savoir, respectivement, la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, l’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales, et l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire. Pendant longtemps, ces organisations « hors champ » n’ont pas eu la capacité de signer des accords interprofessionnels et demandaient à voir leur représentativité reconnue. C’est maintenant chose faite. Ce texte est donc porteur d’une réelle avancée quant à la représentativité patronale.

En matière syndicale, il constitue aussi un véritable progrès, car il assouplit les règles de désignation des délégués syndicaux lorsque l’organisation syndicale représentative ne dispose d’aucun candidat ayant recueilli 10 % des suffrages sur son nom propre, une mesure dont on peut se féliciter.

S’agissant de la réforme du financement des organisations syndicales et patronales, je salue la volonté de transparence en la matière. Leur financement évolue pour laisser plus de marge de manœuvre au dialogue social.

Ce texte a trois objectifs : la transparence quant à l’origine des fonds et leur répartition, la clarification des financements résultant de politiques publiques et, enfin, la justification par les partenaires sociaux des missions d’intérêt général qu’ils assument.

Ainsi, les financements du paritarisme et de la formation professionnelle ont été déliés.

Le dialogue social et sa mise en œuvre seront financés par une cotisation versée par l’ensemble des entreprises et assise sur la masse salariale, ainsi que, éventuellement, par une contribution des organismes paritaires. Les missions d’intérêt général seront payées par l’État. La formation syndicale, l’information et l’animation des salariés exerçant une activité syndicale seront, quant à elles, cofinancées par les contributions de l’État et des entreprises.

Après concertation avec les partenaires sociaux, le texte prévoit l’instauration d’un fonds paritaire mutualisé, qui sera créé par accord entre les organisations représentatives à l’échelon national et interprofessionnel.

Concernant le financement des comités d’entreprise, de nouvelles règles de transparence et de contrôle vont être mises en place. Les grands comités d’entreprise doivent présenter des comptes certifiés et installer « une commission des marchés », chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires. Les comités d’entreprise de plus petite taille présenteront des comptes simplifiés ou ultra-simplifiés.

On critique depuis longtemps le nombre élevé de branches professionnelles dans notre pays. Il est vrai que près d’un millier de branches existent aujourd’hui : elles sont 255 dans le domaine agricole et 687 dans le reste du secteur privé. Le Gouvernement les restructure donc et prévoit d’en réduire le nombre.

Pour conclure, je tiens à dire que le présent texte introduit un système plus juste et plus efficace, car il favorise l’accès de tous, en particulier des moins qualifiés, qui sont aussi les plus éloignés de l’emploi, à la formation professionnelle. C’est l’un des objectifs majeurs du Gouvernement qu’il tend à atteindre ; on ne peut que s’en féliciter. Nous savons combien est essentielle la démocratie sociale, que le projet de loi vise à transformer, sécuriser, améliorer.

Il était urgent de réformer en profondeur notre système de formation professionnelle, afin d’en faire un véritable levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité de nos entreprises. Il fallait le faire, le Gouvernement l’a fait ! Je vous en remercie, monsieur le ministre.