Coupures d’électricité

 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les dédommagements liés aux nombreuses coupures d’électricité. Depuis janvier 2014, l’indemnisation des consommateurs en cas de coupure de plus de six heures a été multipliée par dix, par délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Si cette dernière mouture du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) améliore l’indemnisation du consommateur, passant de 0,86€ HT à plus de 8,6€ HT par période de six heures continues d’interruption, elle reste néanmoins toujours trop largement déconnectée de la réalité du préjudice subi par les consommateurs, estimé à 140€ (au-delà de six heures) par Réseau de transport d’électricité (RTE). De même, le nouveau système reste encore trop éloigné des niveaux de compensation pratiqués par certains de nos voisins européens : 17€ d’indemnisation pour les consommateurs français après douze heures de coupure contre 75€ pour les Norvégiens ou 90€ pour les Suédois. Selon l’étude de 2013 d’UFC-Que Choisir épinglant la piètre qualité du réseau électrique, le compte n’y est toujours pas puisqu’au niveau national le temps moyen de coupure s’est encore dégradé, passant de 75 minutes en 2012 à 97 minutes en 2013. De plus, conformément aux dernières données territoriales publiées, les inégalités entre les usagers sont particulièrement criantes : alors que les Parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an, les habitants de l’Ardèche en subissent 10 fois plus, avec 242 minutes de coupure annuelle. Il est par conséquent urgent de mettre en place un mécanisme d’indemnisation capable d’inciter réellement le distributeur à améliorer la qualité du réseau. Les coupures d’électricité ont des répercussions dans les foyers (perte des contenus des congélateurs, utilisation de dispositifs de chauffage plus onéreux…). Il est essentiel que les consommateurs victimes de coupures d’électricité soient dédommagés à la hauteur du préjudice subi. Au regard de ces éléments, il serait judicieux de prendre des mesures pour faire appliquer le nouveau système d’indemnisation pour interruption d’alimentation et de faire évoluer le montant de cette indemnisation afin de mieux tenir compte du préjudice des consommateurs et d’inciter plus fortement ERDF (Electricité réseau distribution France) à prendre toutes les mesures pour réduire les inégalités territoriales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.