Loi Commerce et artisanat : les sénateurs confortent une nouvelle dynamique de proximité

Patricia SCHILLINGER, ainsi que ses collègues sénateurs socialistes, se félicitent du texte adopté par la commission mixte paritaire.

Ils confortent ainsi les mesures concrètes et efficaces défendues pour favoriser le développement de l’activité des commerces, de l’artisanat et des très petites entreprises. Le projet de loi « Artisanat, Commerce, Très Petites Entreprises » porte des mesures pragmatiques et volontaristes pour améliorer le quotidien de plus de 3 millions d’entreprises de proximité, représentant 25% du PIB, autour de quatre objectifs : 1- Dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux ; 2- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ; 3- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans, en clarifiant le statut des artisans ; 4- Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Par la voix de son rapporteur, Yannick Vaugrenard, le groupe socialiste a notamment confirmé sa position sur l’autorisation donnée aux commerces exposés à des risques de vol ou d’agression d’installer des systèmes de vidéo-protection.

Les sénateurs socialistes sont également très satisfaits de la réponse apportée par le texte au dossier de l’auto-entreprenariat.

Sur l’aménagement commercial, le groupe socialiste du Sénat redonne la main aux élus en réintroduisant la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial (DAC) dans le SCOT qui sera plus prescripteur : les intercommunalités pourront  prendre en compte plus finement, dans leur stratégie, l’équilibre économique territoriale.