Proposition de loi sur le statut des stagiaires

Le Sénat a adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant
au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Au cours de sa séance du 12 juin 2014, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Cette proposition de loi poursuit un triple objectif : favoriser le développement de stages de qualité, éviter que les stages ne se substituent à des emplois, protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.

Les principales modifications adoptées en CMP sont les suivantes :
– retour à la gratification pour les stages de plus de deux mois (suppression de l’abaissement à un mois adopté par le Sénat en première lecture) ;
– décalage de la revalorisation de la gratification aux conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015 ;
– suppression de l’article 8, ajouté en première lecture au Sénat et qui prévoyait d’assimiler les stagiaires recrutés ensuite en CDI aux jeunes en alternance pour le calcul du bonus-malus apprentissage (la contribution supplémentaire à l’apprentissage, dont sont redevables les entreprises de plus de 250 salariés qui ne comptent pas au moins 4% d’alternants dans leur effectif).

Pour les maisons familiales rurales, sur amendement du gouvernement lors de la séance, l’application du régime dérogatoire relatif à la gratification des stagiaires, ajouté par le Sénat en première lecture, s’appliquera dès la rentrée 2014.
Les sénateurs ont ainsi adopté définitivement cette proposition de loi.
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En savoir plus :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201404/une_proposition_de_loi_pour_mieux_encadrer_les_stages_et_ameliorer_le_statut_des_stagiaires.html