DROIT LOCAL : manque de concertation et de consensus

Hier, lors du débat au Sénat sur la Proposition de loi de Monsieur André REICHARDT « Moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », la Sénatrice a dénoncé un manque de concertation et de consensus dans la rédaction de ce texte.

Sur les 8 articles, seuls deux articles ont été adoptés (dispositions relatives au cadastre et mesures sur les associations coopératives). Les autres articles n’ont pas été adoptés au regard de certaines dispositions n’étant pas en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle ou pour un problème de consensus.

A cette occasion, Patricia SCHILLINGER a rappelé son attachement au droit local. Elle a regretté que ce texte n’ait pu être préparé dans la recherche d’un réel consensus. D’ailleurs, le député Armand JUNG avait rappelé dans la presse « je n’ai pas été consulté, d’autres élus non plus ». Selon le Rapporteur, Jean-Pierre Michel, les dispositions proposées ne sont pas si consensuelles et qu’elles mériteraient une réflexion beaucoup plus poussée. Aucun mosellan n’a voulu co-signer cette proposition de loi alors qu’ils sont concernés. Lors des débats, le Rapporteur a dénoncé le manque de parlementaires en séance publique. C’est la raison pour laquelle le Sénateur Reichardt a demandé des scrutins publics sur tous les articles car il était  minoritaire.

Une concertation plus large – non partisane, sans refuge dans une « niche politique » – aurait sans doute mieux valu. Le droit local ne doit pas être un objet de confrontation entre la gauche et la droite. C’est pourquoi, j’aurai préféré être associé en amont à la rédaction de ce texte. Lors d’un consensus, dans la tradition du Sénat, chaque groupe politique dépose le même texte en même temps. Ainsi, je propose avec mon collègue Roland RIES que sur la base de cette expérience, nous lancions entre parlementaires de toutes tendances et des deux assemblées une réflexion pour établir un cadre opérationnel reconnu par tous qui permette à l’avenir de garantir une meilleure concertation.

Selon la Sénatrice, « je ne pouvais pas voter le titre I qui fixe de nouvelles modalités de financement des anciennes corporations obligatoires car ces dispositions, non seulement ne sont pas en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle, mais en plus elles ne font pas consensus. En effet, la Fédération Française du Bâtiment du Haut-Rhin est hostile à ces dispositions.

Quant à la réintroduction de la taxe des riverains proposée par Monsieur Reichardt, une fois de plus, on se retrouve dans des difficultés constitutionnelleset une absence de consensus sur la pérennisation de cette taxe. Le rapporteur Jean-Pierre Michel n’a pu recueillir aucun élément relatif aux nombres de communes ayant mis en place la taxe des riverains ainsi que le niveau de ressources qu’elle représentait. De plus, l’article 6, ne règle pas la question du cumul avec la taxe locale d’aménagement. En période de crise et de baisse de pouvoir d’achat, c’est un mauvais signe que Monsieur Reichardt envoie à nos concitoyens alsaciens. Je rappelle qu’en 2010, c’est la majorité de l’époque qui avait décidé de supprimer cette taxe des riverains mise en place par les maires.

Concernant la mesure sur le repos dominical et jours fériés, ce texte propose de faire évoluer les règles du repos dominical et pendant les jours fériés. Selon Monsieur Reichardt, les propositions de cet article sont « a minima et consensuelle ». C’est faux. Il n’y a pas de consensus. Les différents représentants des artisans alsaciens c’est-à-dire les Chambres des métiers d’Alsace, la Confédération de l’artisanat d’Alsace, l’Union des corporations artisanales du Bas-Rhin, ont indiqué préféré attendre la mise en œuvre de l’accord signé le 6 janvier 2014, entre les organisations patronales et syndicales d’Alsace. De plus, la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Moselle est CONTRE cet article. Les auditions menées par le Rapporteur, ont montré un fort attachement au régime local du repos dominical et des jours fériés, ainsi qu’une volonté de prendre le temps pour le faire évoluer.

Je suis très surprise de la méthode utilisé par l’auteur de cette proposition de loi. Je suis pour le droit local, pour son évolution, mais toujours avec concertation et consensus. Je persiste à penser que la méthode choisie et l’inscription de cette proposition de loi dans une « niche politique » partisane, à 3 mois du renouvellement sénatoriale en Alsace, n’est pas la bonne.