AÉROPORT BÂLE – MULHOUSE : vers un cadre juridique et fiscal
16 septembre 2014
A la suite d’un entretien avec le cabinet du Premier Ministre, Patricia SCHILLINGER a eu des précisions concernant le statut de l’aéroport Bâle-Mulhouse.
Le cadre juridique et fiscal de l’aéroport a fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation. L’aéroport Bâle-Mulhouse est exclusivement situé en territoire français et il est impossible, juridiquement, de rester dans le statuquo, qui est celui d’une zone de non-droit fiscal, source d’insécurité juridique pour tout un chacun, à commencer par les entreprises. Des mesures doivent donc être envisagées suite à cette décision. Actuellement, nous sommes dans une situation de jungle fiscale : certaines entreprises situées côté suisse payent des impôts, et d’autres n’en payent pas. Il est essentiel de trouver une solution.
En matière de droit du travail, un compromis a déjà été trouvé ; il est donc nécessaire d’y parvenir également en matière de statut fiscal. Le cadre fiscal à mettre en place devra permettre d’accompagner la poursuite du développement de l’aéroport et des entreprises qui y sont installées.
La France a donc bien transmis une proposition à la Suisse pour régler ces questions. Le Gouvernement est dans une phase normale de discussions. Il appartient désormais à la partie suisse d’y répondre.
Le Gouvernement est déterminé à obtenir un cadre juridique et fiscal stabilisé au 1er janvier 2015. Les discussions ont été engagées depuis plusieurs années et il est temps de conclure.
D’ores et déjà, le Gouvernement a trouvé des compromis sur un certain nombre de points : impôt sur les sociétés, TVA. Les discussions continuent sur d’autres points tels que la taxe de l’aviation civile, la taxe de solidarité sur les billets d’avion.
Lors de cet entretien, il a été confirmé à la Sénatrice que le Gouvernement a bon espoir de parvenir à un accord global avec la Suisse au cours des prochaines semaines.
