Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations des avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et qu’aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l’autre, l’application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l’accès à la justice pour le consommateur en rendant de facto le coût pour ce dernier 20 % plus cher que pour une entreprise. Faciliter l’accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l’effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d’autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d’expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d’autant plus que les associations de consommateurs n’ont pas la possibilité d’assister en justice les particuliers. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l’égalité entre les différentes les parties lors d’un procès.