Fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation de nouvelles technologies numériques de fabrication de prothèses dentaires dans les cabinets dentaires. Sous l’incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO) en lieu et place des prothésistes dentaires, leur permettant de fabriquer pour eux-mêmes, dans leurs cabinets dentaires, les prothèses dentaires qu’ils prescrivent. Selon l’association perspectives dentaires, l’acquisition de tel matériel CFAO, dont les premiers prix commencent à 120 000 euros, est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet, il est difficile de croire qu’un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d’un cabinet dentaire classique (matériels et agencements) puisse n’être utilisé que pour moins d’une dizaine de cas par mois. En outre, aucune des études réalisées ne permet d’affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d’un diplôme nécessaire à l’exercice de cette profession. Elle lui demande comment on peut autoriser à fabriquer pour soi-même un dispositif médical sur mesure que l’on se prescrit, et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce et comment, dans ce cas, il est possible de satisfaire à l’obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n’ont qu’une obligation de moyens (selon la jurisprudence). En outre l’acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d’emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d’importations de prothèses dentaires hors Union européenne (UE), dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires. L’association perspectives dentaires demande le strict respect du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et le rappel de ses limites. L’association propose donc l’interdiction pour les cabinets dentaires de pratiquer la fabrication de prothèses dentaires, pour les raisons évoquées ci-dessus. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.