Tarifs pratiqués par les serruriers

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la non-réglementation des tarifs pratiqués par les serruriers et sur les cas recensés d’abus de faiblesse du client. On assiste parfois à un « gonflement » des prix libres des serrures, de l’utilisation de procédés archaïques plus coûteux comme le « perçage de porte » ou du « montage à blanc de canon » facturés à des coûts disproportionnés qui lui apparaissent comme autant de techniques abusives employées par certains. En 2010, elle lui rappelle que c’est près de 860 personnes qui ont porté plainte contre des serruriers auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’article L. 122-8 dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros ou de l’une de ces deux peines […] ». Cependant, l’abus de faiblesse reste difficile à prouver et qu’une fois le devis signé le recours soit pratiquement impossible. Dans un rapport non publié en mars 2013, l’inspection générale des finances mettait déjà en avant plusieurs pistes pour lutter contre les tarifs parfois non justifiés d’intervention d’urgence. Ce rapport préconisait de libéraliser et d’ouvrir à la concurrence le métier de serrurier, c’est-à-dire le protéger par des restrictions d’accès (exigence de diplômes), des tarifs réglementés et des barrières décidées à l’origine pour des raisons d’intérêt général. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures concernant la réglementation des prix relatifs au métier de serrurier pour lutter contre les abus.