Accès des structures de l’insertion par l’activité économique au fonds social européen

Question n° 15820 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

À publier le : 16/04/2015

Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les difficultés rencontrées par les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans l’accès au fonds social européen (FSE). Le FSE représente une source de financement public importante pour les SIAE. Il leur permet de développer de nouveaux projets en faveur du retour à l’emploi, ainsi que des actions d’accompagnement social et professionnel. Mais, paradoxalement, le recours au FSE est aussi à la source de nombreuses complications qui vont jusqu’à remettre en cause la pérennité de l’action menée par les SIAE. Retards de paiement, contrôle inopérant, changement de règles en cours de conventionnement ; autant de désagréments qui mettent en péril le modèle économique des SIAE. Plus précisément, la nouvelle programmation du FSE pour 2014-2020 a vu le passage de la gestion des crédits de l’État aux conseils départementaux. Aussi, les structures de l’insertion dénoncent un déficit d’information émanant de l’État qui suscite de nouvelles difficultés. Dans ce contexte, de nombreuses structures risquent d’être privées des subventions du FSE pour l’année 2014, tandis que les modalités ouvrant droit à ces fonds pour l’année 2015 restent floues. Alors que ce sont 1,634 milliard d’euros qui seront consacrés à la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, il serait paradoxal que certaines structures soient contraintes, en raison de difficultés techniques d’accès aux FSE, de supprimer des emplois profitant pourtant à des personnes en grande difficulté sociale. En conséquence elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le ministère afin de clarifier et de sanctuariser l’accès des SIAE et plus largement du monde associatif au FSE.

Réponse de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
À publier le : 07/05/2015, page 1083
Texte de la réponse : Conformément à l’accord signé le 5 août 2014 avec l’Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l’inclusion, et pourront être gérés par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l’exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l’Insertion par l’Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l’État de 40 millions d’euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l’aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l’accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l’ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d’abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en œuvre en 2014, permettant d’assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l’année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d’un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en œuvre de la réforme de l’aide au poste, les paiements de l’Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l’été 2014. En outre, en vue d’éviter des ruptures de paiement au passage d’une année sur l’autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l’année 2015, aux structures de l’insertion par l’activité économique ont été prises (conclusion d’annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ils feront l’objet d’une attention particulière.