Projet d’ordonnance relative aux marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

Question n° 16146 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
À publier le : 07/05/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes que suscite le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, auprès de l’Ordre des Architectes d’Alsace. En effet, l’article 28 dans sa rédaction actuelle généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l’exploitation et la maintenance. En modifiant les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires telles que prévues par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ce texte remet en cause l’indépendance de la maîtrise d’œuvre. Ce projet va au-delà du champ d’habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, aurait pour effet de réduire l’accès à la commande publique dans une période de crise aiguë. Elle rendrait les professionnels de la maîtrise d’œuvre dépendants de l’entreprise du secteur du bâtiment et des travaux public (BTP) mandataire et irait à l’encontre de la volonté de faciliter l’accès à la commande publique des artisans et petites et moyennes entreprises (PME). Aussi, elle lui demande si l’ordonnance précitée s’en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d’application.

Réponse de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
À publier le : 02/07/2015, page 1588
Texte de la réponse : Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d’œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L’article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l’entretien et la maintenance des ouvrages, dont l’utilité et l’efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l’interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics constitue l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l’heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d’ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l’indépendance de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d’ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu’il a organisée en début d’année.