Devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Question n° 17209 adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
À publier le : 09/07/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des élus des communes rurales et de montagne quant à son avenir. Ce fonds fait l’objet de nombreuses interrogations de la part des élus locaux, pour qui il représente une part non négligeable de leurs ressources financières. Ces interrogations sont d’autant plus vives qu’au moment des discussions sur la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visait à remplacer le FDPTP par une dotation de soutien à l’investissement local. Finalement le Sénat, puis le Premier ministre, au moment du 97ème congrès des maires, étaient revenus sur cette suppression du FDPTP pour l’année 2015. Toutefois, alors que le comité des finances locales n’a pas encore débattu des dispositions qui affecteront les collectivités dans le cadre de la prochaine loi de finances, les élus restent inquiets quant au sort qui sera réservé à ce fonds pour l’année 2016. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le FDPTP, dans le cadre des dispositions concernant les collectivités qui figureront dans la loi de finances pour 2016.