Le Gouvernement engage le processus de ratification de l’accord franco-allemand mettant fin à la double imposition des retraités

Signé le 30 mars dernier, cet avenant vise notamment à mettre fin aux situations de double imposition constatées depuis 2010. À cette fin, il prévoit que les pensions de retraite ou de réversion de source allemande qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés en France ne seront taxées qu’en France. À l’inverse, les personnes établies en Allemagne qui perçoivent une pension de source française seront uniquement imposées en Allemagne. Le manque à gagner fiscal qui résultera de l’application de ces nouvelles règles fera l’objet d’une compensation financière. La France devrait ainsi verser à l’Allemagne 30 millions d’euros d’ici à 2020.

Prévu pour entrer en vigueur en 2016, le nouveau dispositif fiscal bénéficiera non seulement aux Français ayant travaillé outre Rhin (expatriés et travailleurs frontaliers), mais aussi aux retraités français résidant en Allemagne. Au total, environ 70.000 personnes seront concernées.

Extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.

L’avenant qu’il s’agit de ratifier, signé le 30 mars 2015 à Berlin, permet en particulier de sécuriser la situation fiscale des salariés habitant la zone frontalière française et exerçant leurs activités dans la zone allemande, et celle des résidents de France percevant des pensions de retraite versées de l’Allemagne au titre des assurances sociales légales allemandes. Il consacre ainsi l’imposition à la résidence des travailleurs frontaliers en contrepartie d’une compensation financière versée par la France à l’Allemagne au bénéfice d’environ 40 000 salariés actuellement.