Report de la prime de naissance
Question au Gouvernement
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s’équiper lors de la naissance d’un enfant. Jusqu’au décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s’équiper aux familles les plus modestes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour verser cette prime avant la naissance de l’enfant.
Question publiée au JO le 05/11/2015