Déprofessionnalisation du métier de coiffeur (réponse à une question)

Question n° 19643 adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Publiée le : 21/01/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de la coiffure, qui craignent que le Gouvernement ne veuille supprimer l’exigence du brevet professionnel comme condition à l’ouverture d’un salon de coiffure. En effet, souhaitant faciliter la création d’entreprises en supprimant l’obligation de qualification exigée dans certaines professions artisanales, le Gouvernement envisagerait de revenir sur l’obligation de détention d’un brevet professionnel, de niveau bac, requise pour ouvrir un salon de coiffure. Or cette obligation est considérée par les professionnels comme un gage de qualité des prestations qu’ils fournissent, mais aussi de sécurité au regard des produits chimiques utilisés dans leur métier et auxquels sont directement exposés les consommateurs. Par ailleurs, le brevet professionnel permet l’acquisition des connaissances en matière de gestion et de comptabilité, indispensables pour diriger un salon de coiffure et lui assurer une certaine longévité. Enfin, cette « déprofessionnalisation » ne ferait qu’ajouter à la paupérisation à laquelle les coiffeurs se disent déjà confrontés, en raison notamment de la montée en puissance de l’auto-entreprenariat. En conséquence, elle lui demande quelles sont exactement ses intentions vis-à-vis de ces professionnels qui considèrent leurs qualifications comme un gage de formation, de qualité et de sécurité vis-à-vis de la clientèle et qui y sont attachés.

Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
À publier le : 12/05/2016, page 2017
Texte de la réponse : Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l’Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l’exercice de certaines activités artisanales, prévu à l’article 16 de la loi n°  96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l’exigence de détention d’une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l’acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l’obtention d’un diplôme, mais également par l’expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d’État. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l’obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l’abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d’activité à des personnes qui se voyaient jusqu’alors opposer des barrières à l’entrée injustifiées.