Taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d’hôtes (réponse à une question)

Question n° 22644 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
À publier le : 07/07/2016

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les modalités de perception de la taxe de séjour pour les propriétaires de meublés, chambres d’hôtes, gîtes et refuges. Contrairement à l’hôtellerie traditionnelle, ces types d’hébergement ont la particularité de ne pas être ouverts en continu. Pourtant, sur la période déclarée d’activité, les propriétaires de ce type d’établissement doivent s’acquitter de la taxe de séjour indifféremment du nombre de jours où le logement a été occupé de manière effective. Ce décalage entre occupation potentielle et occupation réelle a un impact direct dans le calcul du montant de la taxe de séjour, les propriétaires de bien devant s’acquitter de la taxe sur l’intégralité de leur période d’ouverture même s’ils n’ont pas de clients et ne dégagent pas de chiffre d’affaires. En conséquence, elle lui demande si des aménagements sont possibles pour les propriétaires du type de bien précédemment cité.

Réponse de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
À publier le : 27/10/2016, page 4729
Texte de la réponse : La taxe de séjour est une taxe locale, instituée à l’initiative d’une commune ou d’un groupement de communes, lesquels délibèrent la période d’imposition, les modalités de recouvrements et les tarifs applicables selon des fourchettes de valeurs définies à l’article D. 422-3 du code du tourisme. Il existe deux types de recouvrements applicables quelle que soit la nature de l’hébergement : au réel, où la taxe est collectée par l’hébergeur selon le nombre de nuitées réellement effectuées ou, au forfait, où elle est alors due par l’hébergeur et se calcule selon la capacité maximale d’accueil sur laquelle est appliqué un abattement. L’article 67 de la loi de finances pour 2015 a réformé le dispositif notamment celui du régime forfaitaire. En effet, à compter du 1er janvier 2015, il permet de modifier le dispositif de l’abattement forfaitaire. Ces abattements oscillent désormais entre 10 et 50 % (20 à 40 % auparavant) et sont décidés par le conseil municipal ou l’organe délibérant alors qu’ils étaient règlementés par tranche. Ce choix, devenu local, doit tenir compte du nombre de nuitées taxables calculé selon la durée de la période d’ouverture de l’établissement dans la période de perception. La collectivité peut décider d’appliquer un régime différent en fonction de la catégorie d’hébergement visé : régime forfaitaire pour les hôtels, régime réel pour les meublés de tourisme. Le choix d’un régime forfaitaire applicable aux meublés de tourisme, aux chambres d’hôtes, aux gites et aux refuges est aussi envisageable. Toutefois, le régime de taxation au réel apparaît privilégié depuis que la loi de finances pour 2015 autorise la collecte de la taxe de séjour par les sites internet qui assurent un service de réservation ou de location, ce dispositif n’étant applicable que dans le cadre d’un régime de taxation au réel.