Accord sur la fiscalité des entreprises de l’Euroairport : Patricia Schillinger satisfaite mais vigilante

La rencontre qui s’est tenue Mercredi 2 novembre entre le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International, Christian Masset, et son homologue suisse, le Secrétaire d’État Yves Rossier, a permis de conclure les négociations ouvertes par la déclaration conjointe du 23 janvier 2016 sur un accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

L’accord, paraphé le même jour à l’occasion des consultations politiques annuelles entre la France et la Suisse, concrétise les  éléments agréés dans la déclaration conjointe. Il met en place un régime juridique pérenne nécessaire pour assurer le développement et l’attractivité de l’aéroport et des activités qu’il abrite.

Si je me félicite de ce pas décisif qui permettra de clore le volet fiscal du dossier, je reste vigilante quant aux conséquences fiscales de cet accord pour les collectivités locales et attend du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales la concrétisation des compensations financières, dont le principe a été acté dans la réponse du Ministre Jean-Michel Baylet à ma question orale du 10 mai.

L’accord sera soumis aux procédures internes habituelles en vue de sa signature et de sa ratification ainsi qu’à l’accord de la Commission européenne sur le volet TVA.