Pénalisation des sites de désinformation à l’IVG : l’amendement Schillinger rétablit le texte d’origine

Mardi 14 février 2017, le Sénat a adopté, avec modification, la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, examinée en nouvelle lecture. Cette proposition de loi, déposée en octobre 2016 par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés, vise à étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux pressions psychologiques et morales sur Internet.

En première lecture, suivant l’avis de Stéphanie Riocreux, rapporteure de la commission des affaires sociales, le Sénat avait proposé de modifier la rédaction de l’article unique afin de le sécuriser juridiquement. Ne parvenant pas à un accord avec les députés, la commission des affaires sociales a refusé d’adopter l’article unique de cette proposition de loi.

Par un amendement que j’ai porté avec plusieurs collègues, adopté par une majorité composée des sénateurs de gauche et certains sénateurs centristes, le Sénat a rétabli le texte dans sa rédaction adoptée en première lecture, en procédant, par ailleurs, aux coordinations nécessaires à son application en outre-mer.