Signature de l’accord fiscal franco-suisse sur l’Euroairport

Communiqué relatif à la signature de l’accord sur l’Euroaiport

Aujourd’hui, la France et la Suisse signeront l’accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse / Euroaiport. Cette signature marque la fin d’une longue période d’incertitudes sur le statut de cet équipement et sur l’avenir des 6200 emplois directs et indirects liés au site.

Je me réjouis que les autorités françaises et suisses aient enfin trouvé un point d’accord et plus précisément qu’aient été retenus les principes de non-double imposition des entreprises et de compensation des pertes de recettes pour les collectivités.

J’avais attiré personnellement l’attention du Gouvernement et de l’administration fiscale sur la question de l’autonomie financière des collectivités. Aussi, je me réjouis de la prise en compte de ces inquiétudes par le provisionnement d’une somme prélevée sur le produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’aéroport et reversée au profit des collectivités en compensation des exonérations de taxes locales.

Seront ainsi préservés l’autonomie financière des collectivités et le dynamisme économique du territoire des Trois Frontières que l’Euroaiport contribue largement à développer.

Patricia SCHILLINGER