Double affiliation des travailleurs frontaliers en matière d’assurance maladie

Question n° 00033 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 06/07/2017
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et, plus précisément, sur les situations de double affiliation dont nombre d’entre eux sont victimes suite à la fin de leur droit d’option. Le droit d’option qui permettait aux travailleurs frontaliers ayant choisi de s’affilier en France en matière d’assurance maladie, de déroger à l’affiliation au régime obligatoire et de souscrire un contrat d’assurance privé, est arrivé à son terme le 31 mai 2014. Le passage progressif des travailleurs inscrits auprès d’une caisse privé d’assurance maladie au régime français d’assurance maladie fût organisé par deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire. Alors que tous les travailleurs frontaliers, ayant souscrit un contrat d’assurance privée, devaient avoir rejoint l’assurance maladie française au plus tard le 31 mai 2015, une divergence d’interprétation survenue entre les autorités suisses et françaises a conduit à la double affiliation de nombreux travailleurs frontaliers. En juillet 2016, la France est parvenue à un accord avec la Suisse prévoyant la possibilité pour les frontaliers assurés en France n’ayant jamais fait valoir expressément leur droit d’option de le faire entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, ils seront automatiquement soumis au régime suisse. Une nouvelle divergence est toutefois intervenue entre les autorités suisses et françaises, sur les conséquences de cet accord cette fois. En effet, les autorités suisses exigent le paiement des cotisations liées à l’affiliation en Suisse à compter du 1er juin 2015 tandis que pour la France les radiations ne produisent d’effets qu’à compter du 1er octobre 2016. Il subsiste ainsi une période de 16 mois pendant laquelle les travailleurs frontaliers restent toujours redevables d’une double cotisation. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour mettre un terme à ces situations de double affiliation, inconfortables pour de nombreux frontaliers et leurs familles.