Modalités de délivrance et de révocation de l’autorisation de détention d’armes de catégorie B

Question n° 26021 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur
À publier le : 29/06/2017
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités de délivrance et de révocation de l’autorisation de détention d’armes de catégorie B. Aux termes de l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, une autorisation d’acquisition et de détention d’armes, munitions et leurs éléments de catégorie B n’est pas accordée, entre autres, lorsque le demandeur « a un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet », enquête qui « peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles ». À la suite de l’attentat perpétré aux Champs-Élysées le 19 juin 2017 par un homme fiché S depuis 2015, il apparaît que cet homme était détenteur d’une autorisation de détention d’armes de catégorie B, renouvelée en 2017 malgré la fiche S existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer les conditions de délivrance et de révocation d’une autorisation de détention d’armes de catégorie B dans le sens d’une plus grande vigilance et d’une protection renforcée de la population et de l’ordre public.