Assurance maladie des travailleurs frontaliers : La Ministre de la Santé ira en cassation

Dans un courrier en date du 23 mai 2017, j’ai rappelé à Madame Agnès BUZYN, Ministre de la Santé, la situation des travailleurs frontaliers à l’égard de l’assurance maladie et plus précisément la problématique de double affiliation dont certains sont actuellement victimes.

En effet, en dépit de l’accord survenu le 1^er octobre 2016, censé résoudre les situations litigieuses, les interprétations contradictoires faites par les deux pays conduisent, de facto, à faire subsister une période s’étalant du mois de juin 2015 au 1^er octobre 2016, durant laquelle les travailleurs frontaliers restent redevables des cotisations d’assurance maladie dans les deux pays.

Dans sa réponse, la Ministre évoque une situation relevant d’une « démarche volontaire » des travailleurs frontaliers et me fait part de son intention de porter, au besoin, le contentieux devant la Cour de Cassation.

Ne pouvant souscrire à ces propos, j’ai tenu à rappeler que la raison de cette situation relevait avant tout de la divergence d’interprétation survenue entre la France et la Suisse quant à la mise en œuvre du droit d’option contenu dans les traités, permettant aux frontaliers de choisir leur pays d’affiliation. « Dès lors, on ne saurait leur reprocher l’exercice de leur droit et, s’agissant d’un droit conventionnel, de ne pas s’être retranchés derrière l’interprétation des autorités françaises quant aux modalités de mise en œuvre de ce droit ».

En ce qui concerne les problèmes de délivrance de carte vitale, je me rendrai le 6 septembre à la CPAM de Mulhouse pour faire le point sur cette situation et en référer ultérieurement à la Ministre.

S’agissant d’un problème complexe, j’ai réitéré mon souhait de pouvoir, accompagnée du Député Bruno FUCHS, évoquer en personne ce dossier avec la Ministre.

Patricia SCHILLINGER