Menace sur la cour d’Appel de Colmar

Face aux craintes qui s’expriment dans le département du Haut-Rhin quant au devenir de la Cour d’Appel de Colmar, j’ai interpellé Madame Nicole BELLOUBET, Ministre, Garde des SCEAUX et lui ai demandé de bien vouloir préciser ses intentions quant au devenir de la Cour d’Appel de Colmar.

Dans un courriel, Monsieur Sylvain LAVAL son Chef de cabinet m’a précisé le sens de la démarche du Ministère.

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la réponse que celui-ci m’a adressée.

Message du chef de Cabinet, Monsieur Sylvain LAVAL:

 « Madame la Sénatrice,

Par courriel en date du 3 novembre vous nous avez saisie au sujet de la Cour d’appel de Colmar.

En réponse à votre préoccupation, je souhaiterais porter à votre connaissance les éléments suivants qui pourront vous éclairer sur le sens de la démarche engagée par le ministère de la Justice.

Le 5 octobre dernier, la Ministre a lancé les « Chantiers de la justice » qui traduisent la volonté du Gouvernement de transformer la justice de notre pays, au service de nos concitoyens et au plus près de leurs préoccupations. Ces chantiers portent sur cinq thèmes : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l’efficacité de la peine et l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice.

Ce mouvement de réflexion et de concertation est engagé sur l’ensemble de ces sujets car la transformation de notre justice  impose une approche globale. L’objectif est de disposer au début de l’année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en œuvre dès 2018.

Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l’adaptation de l’organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut, ainsi à l’évidence, rester sans incidence sur nos modes de fonctionnement. Dans ce contexte, penser le statu quo serait une erreur. Penser en termes de dynamique sera au contraire un atout.

…/

Nous sommes conscients qu’il s’agit là d’une question sensible pour nos territoires et l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Mais la démarche est tendue vers un seul objectif : adapter notre organisation judiciaire aux défis qui s’imposent à elle. Elle ne vise qu’à satisfaire les intérêts essentiels de nos concitoyens auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide.

Cette question doit être abordée avec un regard neuf, sans a priori, et doit être fondée sur un véritable dialogue.

C’est la raison pour laquelle la Ministre a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale – MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – de mener une mission de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre notre organisation judiciaire. Forts de leur propre expérience d’élu et de professionnel du droit, ils proposeront les différentes options pour l’organisation de la justice de demain.

On attend d’eux qu’ils définissent tout d’abord les principes directeurs de cette adaptation. Nous avons besoin de clarté et de lisibilité de notre organisation, trop complexe aujourd’hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l’Etat doivent aussi être mobilisés. On attend aussi qu’une fois définis ces principes, on en mesure la plus-value pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Notre approche ne saurait être abstraite. Elle doit être réaliste et opérationnelle.

C’est pourquoi il est indispensable que puisse être envisagée dans le temps, la traduction de ces principes sur les différents territoires. La volonté est claire : cette réforme doit se faire en conservant le maillage actuel de nos juridictions et en maintenant les implantations judiciaires que nous connaissons aujourd’hui. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d’aucun lieu de justice.

Le projet ne sera pas fondé sur un quelconque schéma arrêté de manière autoritaire et technocratique. L’adaptation de notre réseau ne résultera que de la concertation aujourd’hui engagée.

Une réflexion est lancée. La ministre attendra les conclusions avant de considérer les évolutions qu’elle proposera et qui sont indispensables. C’est ensemble que nous devons définir les contours de cette nouvelle organisation judiciaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour évoquer cette question essentielle pour l’avenir de notre Justice au service de nos concitoyens.

Je vous prie de croire, Madame la Sénatrice, à l’assurance de ma considération distinguée. »

Sylvain Laval

Chef de cabinet de la Garde des sceaux