Fiscalité de l’EuroAirport

Le Sénat a adopté le jeudi 9 novembre 2017 le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Ce projet de loi entérine l’accord du 23 mars 2017, par lequel la France et la Suisse ont procédé à une clarification de la fiscalité applicable sur le site de l’EuroAirport, sans cesse repoussée depuis plus de soixante ans.

Cet accord met en place un régime fiscal dérogatoire sur le site de l’EuroAirport, avec prévoit l’exonération des entreprises du secteur suisse d’impôts locaux.

Bien que l’accord confirme que les collectivités locales seront en partie compensées des pertes financières qu’engendre cette exonération, certains élus m’ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce nouveau régime fiscal.

Aussi, après avoir interrogé le Directeur Départemental des Finances Publiques j’ai, dans un courrier adressé aux Maires de Saint-Louis Agglomération, relayé les précisions dont a bien voulu me faire part le Directeur.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

 D’une part, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’est pas concernée par les exonérations prévues par l’accord.

Perte de dynamise des ressources

 D’autre part, s’agissant des éventuelles pertes de ressources liées au gel de la compensation à 3,2 millions, le Directeur s’est montré plutôt confiant, rappelant que les deux Gouvernements n’avaient pas exclu, lors des discussions préalables à la  conclusion de l’accord, la possibilité d’en faire évoluer le montant.

Par ailleurs, dans le rapport du Sénat fait au nom de la commission des Finances sur le projet de loi « autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse », le rapporteur n’exclut pas la possibilité, pour le Gouvernement Français de prévoir, par un mécanisme de droit interne, un supplément de compensation dans l’hypothèse où l’écart entre le dynamisme des recettes fiscales théoriques et la compensation de 3,2 million devenait trop important.