Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

Je suis intervenue dans le cadre de la discussion générale qui a eu lieu lundi 13 novembre 2018 au Sénat, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

J’ai salué à cette occasion un texte marqué de deux qualités essentielles.

Il est d’abord marqué du sceau de la responsabilité et est, ensuite, le fruit de choix assumés et d’une volonté de conduire sans attendre des réformes structurelles importantes.

Revenant plus précisément sur certaines mesures de ce texte, j’ai marqué mon soutien au Gouvernement en ce qui concerne sa politique de prévention en matière de santé avec l’augmentation de la fiscalité du prix du tabac. Celle-ci s’accompagne d’un engagement à lutter contre les marchés parallèles auquel je souscris pleinement.

Alors que ce texte marque la sortie de la télémédecine du champ de l’expérimentation, j’ai salué les solutions innovantes de téléconsultation développées dans le Haut-Rhin.

Le texte de mon intervention:

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales, Monsieur le Rapporteur général, Madame et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

Le PLFSS pour 2018 que nous examinons cette semaine, le premier de la nouvelle législature et du quinquennat,  cumule à mon sens deux qualités essentielles :

Il est d’abord marqué du sceau de la responsabilité, afin de poursuivre la trajectoire favorable des comptes sociaux entamée sous le gouvernement précédent. Les chiffres ont été rappelés : le déficit cumulé du régime général et du Fond de solidarité vieillesse s’établira en 2018 à 5,2 milliards d’euros contre 7,8 milliards en 2016. L’objectif est d’atteindre l’équilibre d’ici 2020 et d’apurer la dette de la sécurité sociale d’ici 2024.

Ce budget est ensuite le fruit de choix assumés et d’une volonté de conduire sans attendre des réformes structurelles importantes pour assurer non seulement la pérennité de notre système de sécurité sociale mais aussi un meilleur service à ses bénéficiaires.

Qu’il s’agisse de la baisse des cotisations des salariés, de la hausse de la CSG, de la transformation du CICE et du CITS en allégements de cotisations patronales, ou encore des mesures en faveur des indépendants ou de la politique familiale, chaque fois il s’agit bien d’oser faire des choix.

Oser libérer le pouvoir d’achat des actifs, oser augmenter la participation du capital au financement de la protection sociale, oser orienter la politique familiale vers la lutte contre la pauvreté et la conciliation vie privée- vie professionnelle. Comme l’a indiqué mon collègue Michel AMIEL, notre groupe soutiendra donc dans son ensemble ce budget équilibré, responsable et réformateur.

Permettez-moi à présent de revenir sur quelques mesures de ce PLFSS :

S’agissant de la prévention en santé, je m’associe pleinement à l’augmentation significative de la fiscalité donc du prix du tabac. Je constate que ce volontarisme fiscal se double d’un engagement à lutter contre les marchés parallèles et à réviser la directive 2008/118 sur les achats transfrontaliers. J’insiste sur ce point : les produits du tabacs ne sont pas une marchandise comme les autres dans notre marché unique. Il faut en tirer les conséquences au niveau européen en limitant plus strictement les achats transfrontaliers. A défaut, toute politique nationale de prévention par le prix manquera sa cible et achèvera de déstabiliser nos buralistes en zones frontalières.

S’agissant des mesures de couverture vaccinale, je tiens là encore, Madame la Ministre, à vous apporter tout mon soutien dans votre volonté de protection générale de la population mais aussi de cohérence et de lisibilité : en effet la coexistence de vaccins obligatoires et d’autres « recommandés » pour les nourrissons ne permet pas d’atteindre aujourd’hui l’objectif de 95% de couverture vaccinale retenu par l’OMS. Or, le bénéfice d’une couverture vaccinale accrue s’agissant de maladies graves ne me semble pas discutable. C’est pourquoi je voterai le passage de 3 à 11 vaccins obligatoires pour qu’un enfant soit accueilli en collectivité.

S’agissant de la télémédecine, l’expérimentation sur plusieurs territoires depuis 2009 a permis de tester plusieurs modalités de mise en œuvre. Dans le Haut-Rhin, une solution innovante de téléconsultation a été développée et expérimentée avec succès pour limiter les effets de la désertification médicale. Aussi je me réjouis que dès 2018 la téléconsultation sorte du champ de l’expérimentation pour permettre sa généralisation.

Pour terminer, je souhaiterai dire quelques mots s’agissant de la branche famille de ce PLFSS. Rappelons qu’au total un effort de 70 millions d’euros est consenti pour la politique familiale en 2018, qui sera une année de transition. Nous reviendrons dans le débat sur certaines mesures.  Notre défi premier, collectif, immense, reste celui de la pauvreté des enfants dans notre pays. Malgré de nombreux dispositifs, la situation ne s’améliore pas assez vite. Madame la Ministre, personne ne peut s’en satisfaire ! Il est  en effet grand temps de repenser les objectifs et les mécanismes de notre politique familiale.  La simplification du système des prestations familiales est plus qu’un objectif louable, c’est une urgence ! Vous aurez tout mon soutien pour vous attaquer à cette urgence, et, dès aujourd’hui mon vote déterminé pour ce premier PLFSS.

Je vous remercie