Dispositif Linky et rapport de la Cour des comptes

Dans une Question n° 03752 adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du dispositif Linky et, plus particulièrement, sur les conclusions sur ce sujet du rapport annuel de la Cour des comptes publié le 7 février 2018.

Si, dans son rapport, la Cour des comptes ne remet pas en cause le programme Linky, qui répond à une obligation légale de l’opérateur de proposer des prix différents en fonction de la consommation des utilisateurs, elle reconnaît toutefois que les compteurs ont pu faire naître des inquiétudes en matière sanitaire ainsi qu’en matière de protection des donnée et de la vie privée.

Aussi estime-t-elle que, en raison de leur caractère tardif, les études de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en matière sanitaire et les garanties apportées par la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière de protection des données, n’ont pas suffisamment été entendues par le public et n’ont pas pu apaiser les craintes des usagers à l’égard desdits compteurs. Par ailleurs, la Cour estime que le programme de modernisation des compteurs n’apporte pas d’avantage significatif aux consommateurs, mais est en revanche, avantageux pour Enedis.

Est en cause, notamment, le mécanisme de « différé tarifaire » qui permettrait à Enedis de réaliser une opération intéressante, au détriment du consommateur.

En conséquence elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, dont le pilotage d’actions permettant de valoriser les contributions de Linky à la maîtrise de la demande d’énergie, en commençant par une meilleure information des usagers sur leur consommation,  ainsi que de maximiser les apports du dispositif en matière de gestion du réseau de distribution électrique.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
À publier le : 30/08/2018, page 4513
Texte de la réponse : La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020.

À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour.

Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d’énergie. Plusieurs études ont notamment montré qu’avec un accompagnement et une connaissance précise de ses consommations, il est possible de réduire jusqu’à 8 % ses consommations d’électricité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a récemment appelé l’ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra en particulier proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l’énergie à remettre au moment de la pose du compteur. De nouvelles modalités d’accès aux données de consommation doivent être développées (internet, applications pour téléphone mobile…) afin de permettre un accès plus facile aux données pour les consommateurs qui le souhaitent.

Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l’agence nationale des fréquences (ANFR) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et montrent que les niveaux d’exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l’institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d’exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l’intérieur d’une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l’ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d’un chargeur d’ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d’un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d’un écran TV et 10 fois moindre que celui d’une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l’Anses a rendu public son rapport d’expertise sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants ». Les principaux enseignements de cet avis sont : que les niveaux d’exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; qu’il est peu probable que l’exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme.
Le ministre de la transition écologique et solidaire a néanmoins demandé à ENEDIS d’être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l’ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky.
L’Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.

Concernant la protection des données, toutes les dispositions réglementaires sont en place pour garantir la confidentialité des données de tous les utilisateurs. L’accord du consommateur est ainsi une condition préalable à toute collecte par le gestionnaire de réseau ou à toute transmission à des tiers. Les conditions ne sont cependant pas toujours claires pour les consommateurs qui ne savent pas à quoi ils s’engagent. Le ministre a demandé, lors d’une réunion avec l’ensemble des parties prenantes, le 26 juin 2018, aux fournisseurs et à ENEDIS de revoir leur communication sur le sujet, afin de faire preuve de la plus grande transparence et de plus de pédagogie.

Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu’un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d’évolution des modalités de rémunération de l’opérateur, en particulier de celles liées à l’avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l’évolution des taux d’intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.