Retenue à la source et travail frontalier

Question n° 04206 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 05/04/2018

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les travailleurs frontaliers qui exercent une activité en Suisse. Ce dispositif qui débutera au 1er janvier 2019, suscite des interrogations auprès des travailleurs concernés ainsi qu’auprès de leurs employeurs Suisses, quant à son application concrète notamment en ce qui concerne les modalités de transmission, entre les deux pays, des taux de prélèvement à appliquer sur les salaires. Par ailleurs, il y a un risque d’iniquité entre les travailleurs frontaliers qui exercent dans des cantons qui pratiquent déjà l’imposition à la source et les travailleurs qui exercent sur le territoire national, qui bénéficieront, eux, d’une « année blanche ». Plus précisément, les travailleurs frontaliers qui exercent dans un canton où l’on pratique déjà l’imposition à la source, paient à la France, lors de leur première année d’exercice en Suisse, leur impôt dû au titre des revenus de l’année N-1 et, à la Suisse, l’impôt dû au titre l’année N, prélevé à la source. Alors qu’avant la réforme, en cas de reprise d’activité en France, ils bénéficiaient d’une année blanche qui compensait cette année de cumul d’impositions, ils risquent désormais de payer un surplus d’impôt. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse.