Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en matière de rénovation énergétique

Question n° 06304 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée le : 26/07/2018
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises artisanales et du bâtiment quant à une éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Alors que le Gouvernement souhaite que ces entreprises conduisent la rénovation de près de 500 000 logements par an et que le ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, la remise en cause de ce dispositif d’incitation semble contraire à ces objectifs. Le secteur du bâtiment qui se redresse à peine après plusieurs années difficiles craint que cette augmentation du taux de TVA ne cause la destruction de quelque 27 000 emplois. Enfin cette mesure constitue en définitive une menace pour le pouvoir d’achat des ménages qui risquent de reporter leurs projets de rénovation. En conséquence elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 09/08/2018, page 4158
Texte de la réponse : Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.