Contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’office national des forêts

Question n° 12560 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 10/10/2019
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conclusions de la mission interministérielle chargée d’évaluer le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 conclu avec l’office national des forêts (ONF), rendues en juillet 2019 dans un rapport où cette mission formule des propositions de pistes d’évolution pour l’établissement public dans la perspective du prochain contrat. Dans ce cadre, la mission propose trois scénarios d’évolution du modèle de gouvernance et de financement pour la gestion des forêts publiques françaises. Le maintien du modèle actuel de gestion pour compte propre de la forêt domaniale et de gestion pour compte de tiers de la forêt communale en l’améliorant sur des points clés ; la mise en place d’un mandat de gestion des forêts domaniales sur le modèle de la gestion d’actifs pour compte de tiers et, enfin, la création d’une agence nationale des forêts publiques pour la gestion du bien commun forestier. Si les mesures proposées ne nécessitent pas de modifier le statut juridique de l’ONF, elles impliquent, en revanche, la modification du code forestier pour faire de l’ONF un établissement public industriel et commercial (EPIC) de droit commun. Ce changement serait accompagné d’évolutions majeures qui font craindre aux agents de l’ONF un bouleversement dans la gestion des forêts publiques. En conséquence, elle lui demande quelles sont les suites qu’il entend faire à ces propositions et s’il entend impliquer la représentation nationale dans ces choix décisifs pour l’avenir de l’ONF.