Prélèvement « France télécom » et chambres de commerce et d’industrie

Question n° 12631 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances À publier le : 17/10/2019
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le prélèvement dit, « France télécom », qui pèse sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que du fait de la baisse des plafonds de la taxe pour frais de chambre (TFC), les CCI connaissent des situations budgétaires exsangues, celles-ci doivent amorcer deux chantiers cruciaux pour leur avenir : la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) devant leur permettre d’accompagner leurs collaborateurs dans une transformation sociale sans précédent et la mise en place d’un système de péréquation national, indispensable pour venir en aide aux CCI les plus fragiles face à leurs difficultés financières. Dans ce contexte de restriction budgétaire, il pèse toujours sur elle le « prélèvement France Télécom » pour un montant de 29 millions. Or ce prélèvement n’a aujourd’hui plus aucune justification juridique, économique ou encore politique. En conséquence, elle lui demande si pour soulager les CCI dans les chantiers auxquels elles doivent faire face, il serait prêt à envisager la suppression de ce prélèvement.