Engagement et proximité : non, le texte ne permettra pas aux maires de verbaliser les sans-abris

En réponse aux inquiétudes de l’association pour le droit au logement (DAL) qui craignait que le projet de loi relatif à « l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique », et plus précisément que son article 15, ne permette aux maires de verbaliser les sans-abris, j’ai déposé, défendu et fait adopté un amendement visant à dissiper tout malentendu.

L’article en question devait permettre aux maires de lutter contre les occupations commerciales gênantes du domaine public, telles que les rôtissoires ou les terrasses de café. Or une rédaction ambiguë du texte en autorisait une interprétation extensive et erronée.

J’ai donc répondu aux craintes des associations en limitant, par mon amendement, le pouvoir de sanction du maire à l’occupation de la voie publique à des fins commerciales.