Situation des appellations d’origine laitières face à la crise du Covid-19

Question n° 15256 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 16/04/2020
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la filière des appellations d’origine protégée (AOP) laitières françaises face à la crise sanitaire du Covid-19. En effet, les AOP laitières, et notamment celle du munster, sont particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19. Celle-ci a provoqué, pour l’ensemble des opérateurs de la filière, une forte baisse de commandes ces trois dernières semaines. En outre pour le seul exemple du munster particulièrement porteur sur le territoire du Haut-Rhin, cette crise a très fortement impacté les productions fermières, au nombre de 85. De plus, les débouchés commerciaux que représentent les marchés, la vente à la ferme et la restauration commerciale sont très perturbés ou complètement à l’arrêt. Certains des producteurs fermiers déplorent des ventes qui ont baissé de 80 %. L’AOP munster, qui fédère à elle seule 950 producteurs de lait, 4 collecteurs, 9 transformateurs laitiers et 9 affineurs, génère plus de 4 000 emplois non délocalisables dans les exploitations agricoles et dans les entreprises de transformation. Elle contribue au dynamisme du territoire et constitue une valeur ajoutée y compris en termes d’attrait touristique. Ainsi le conseil national des appellations d’origine laitières a identifier plusieurs leviers pour répondre à cette crise parmi lesquels : l’incitation à la baisse de production laitière ; favoriser la mise en fabrication et le report ; mettre en place une aide au stockage d’urgence ; favoriser les dons plutôt que les destructions, couvrir la perte nette de chiffre d’affaires et les destructions ainsi que l’accompagnement d’une reprise favorable par une communication des AOP et indications géographiques protégées (IGP) réorientée vers une incitation à une consommation « solidaire et locale ». Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de répondre aux grandes difficultés de la filières des AOP laitières, dont fait notamment partie l’AOP Munster.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 10/09/2020, page 4063
Texte de la réponse : La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la filière laitière, et en particulier pour les petites entreprises fromagères, souvent dans des filières sous indication géographique (IG), et les producteurs laitiers fermiers, dont l’activité est si importante pour le patrimoine et l’économie des territoires. Ces filières font face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, et de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. En outre, la période de forte production laitière (du fait du pic de collecte annuel) aggrave la problématique. Au niveau local, des réorganisations de collecte du lait et de leurs débouchés ont été mises en place pour optimiser les capacités de valorisation du lait, avec notamment la mobilisation de certaines grandes entreprises, en particulier coopératives. Il convient de saluer la solidarité exemplaire qui s’exerce dans la filière laitière et permet d’atténuer les difficultés rencontrées par les plus petites entreprises pour lesquelles les alternatives sont réduites. De plus, des efforts sont entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir ouverts les rayons à la coupe et préserver la diversité des produits proposés aux consommateurs. Les fromages sous IG maillent l’ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines qui apparaissent durement touchées par la crise. C’est bien pour préserver ce type d’entreprise que le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. De plus, le ministre chargé de l’agriculture a porté au niveau européen la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés. Il était en effet indispensable que la Commission européenne active ces outils et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement cette demande. Concernant la filière laitière et fromagère, il s’agissait en particulier d’activer une aide financière au stockage privé. La France jugeait également pertinent de déclencher l’article 222 du règlement OCM unique, qui permet aux interprofessions et aux organisations de producteurs de mener des actions concertées en vue de contribuer à la stabilisation des marchés. Pour le secteur laitier, la Commission européenne a apporté des réponses en proposant fin avril 2020 d’activer pour 6 mois, à compter du 1er avril, l’article 222 pour le lait pour permettre la planification de la production et des mesures de stockages privés pour la poudre de lait écrémé, le beurre et l’ensemble des fromages, sous indication géographique ou non. Au niveau national, le ministère chargé de l’agriculture a travaillé avec les services de l’institut national de l’origine et de la qualité pour mettre en place une procédure rapide pour permettre aux fromages sous IG qui le souhaitent d’adapter temporairement leur cahier des charges pour faire face à la crise actuelle. Il s’agit pour eux de pouvoir continuer à bénéficier de leur appellation, malgré les évolutions des conditions de production compte tenu de la crise actuelle (en permettant la congélation d’une partie des volumes sous forme de caillé ou de fromages en blanc par exemple), tout en veillant à préserver ce qui fait la typicité de ces fromages. Le ministère chargé de l’agriculture travaille également avec le conseil national des appellations d’origine laitières sur l’évolution des dispositifs de régulation de l’offre (RRO) de fromages sous IG déjà mis en œuvre pour huit des fromages sous appellation, ou à la mise en place de telles règles pour de nouveaux fromages pour permettre une meilleure maîtrise de l’offre de ces derniers. Les RRO pour les appellations fromagères qui le souhaitent pourront par exemple prévoir une application saisonnière temporaire avec l’établissement de références mensuelles ou trimestrielles. Les services du ministère de l’agriculture assureront une gestion rapide des dossiers qui seront déposés, en lien avec ceux du ministère de l’économie et des finances. Avec la crise, la situation des populations les plus précaires se détériore et les besoins de soutien augmentent, en particulier en ce qui concerne les besoins alimentaires. Les producteurs et les entreprises de la filière font régulièrement preuve de solidarité en donnant une partie de leurs productions pour les personnes les plus démunies. Ces dons, qui peuvent être effectués par les producteurs ou par les entreprises de transformation, bénéficient d’une défiscalisation à hauteur de 60 % ou 75 % du don, en fonction des conditions réglementaires prévues par le code général des impôts. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.