Contexte sanitaire, difficultés des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie et désengagement des assurances
11 avril 2020
Question n° 15341 adressée à M. le ministre de l’économie et des financesÀ publier le : 16/04/2020
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés des entreprises de la restauration et de l’hôtellerie en pleine crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19. En effet depuis l’adoption des mesures de confinement, la grande majorité des établissements hôteliers et de restauration ont dû suspendre leur activité. Si dans les grandes agglomérations certains établissements ont pu s’adapter pour maintenir une activité de vente à emporter, ce type de solution est difficilement envisageable dans les communes rurales où, par conséquent, ces entreprises sont particulièrement sensibles au contexte. Si le Gouvernement a su mettre en œuvre des mesures courageuses de soutien à l’économie, celles-ci laissent malheureusement de nombreuses entreprises de la restauration et de l’hôtellerie dans des situations extrêmement difficiles, allant jusqu’à menacer leur pérennité. L’activité de ces entreprises est en effet quasi nulle alors que l’on entre dans la période de l’année où elles devraient pour certaines enregistrer le plus gros de leur chiffre. Il en résulte pour elles une perte de chiffre d’affaire qu’elles devront compenser en contractant des emprunts, pour lesquels elles vont devoir payer des intérêts. Dans ce contexte, alors même que certaines de ces entreprises ont souscrit à des assurances censées les couvrir expressément contre les pertes d’exploitation, les assurances refusent de prendre en charge ces pertes prétextant l’absence de définition d’un « état de catastrophe sanitaire ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les démarches engagées auprès des sociétés d’assurance afin d’amener celles-ci à prendre à leur charge, même de manière partielle, les pertes d’exploitation subies par de nombreuses entreprises en raison de la crise sanitaire
Réponse de M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 25/06/2020, page 2963
Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure vient d’être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles
À publier le : 25/06/2020, page 2963
Texte de la réponse : Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure vient d’être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles
