Contrats à durée déterminée et crise sanitaire

Question n° 15517 adressée à Mme la ministre du travail
À publier le : 23/04/2020
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs employés sous le coup d’un contrat à durée déterminée, dans le contexte de crise sanitaire. Si ces contrats peuvent, en cas d’interruption de leur activité du fait des mesures de confinement, bénéficier du dispositif d’activité partielle, ce dispositif ne peut se poursuivre que jusqu’à la fin du contrat. Or de nombreux contrats à durée déterminée s’achèvent en plein milieu de la période de confinement et ont, en cette période, peu de chance soit, d’être renouvelés soit, d’être convertis en contrat à durée indéterminée. Les entreprises ne disposent en effet que de peu de visibilité sur l’évolution de l’activité économique, aussi toute embauche ou renouvellement de contrat présente pour elles, un risque. Beaucoup de travailleurs risquent ainsi de se retrouver sans activité à l’issue de la période de confinement. En conséquence, afin d’octroyer un sursis aux entreprises en cette période d’incertitude et pour augmenter les chances de ces travailleurs précaires de conserver leur emploi à l’issue de la crise, elle lui demande, si elle envisage le prolongement systématique des contrats à durée déterminée jusqu’à la fin de la période de confinement, ou de permettre aux employeurs un prolongement dérogatoire desdits CDD.