Carte de paiement des demandeurs d’asile

A l’occasion de la séance de questions au Gouvernement du Mardi 26 mai 2020, j’ai interrogé le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Intérieur, Monsieur Laurent NUNEZ, a sujet des conséquences de la modification du moyen de paiement des demandeurs d’asile, sur la couverture de leurs besoins de base.

La carte ADA, qui permet aux demandeurs d’asile de bénéficier de leur allocation est, en effet, devenue une simple carte de paiement, sans possibilité de retrait d’argent liquide, ni d’achats en ligne.

A Ferrette, où se situent deux centres d’hébergement pour demandeurs d’asile et, plus largement dans les territoires ruraux accueillant ce type de public, ce changement inquiète les nombreuses associations qui ont pour habitude de leur venir en aide.

Aussi ai-je indiqué au Secrétaire d’État que, selon ces associations cette carte est totalement inadaptée à la situation de ces demandeurs.

Elle aurait pour effet de leur rendre de nombreux commerces de proximité inaccessibles.

 Elle fragiliserait dans le même temps leur accès aux réseaux solidaires et d’entraides.

 Dans les territoires ruraux où il est plus difficile de trouver des commerces acceptant les règlements par carte bancaire, l’impossibilité de disposer de liquidités est un facteur aggravant d’exclusion.

Selon la position de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) qui s’est exprimée par un avis du 28 janvier 2020, ne pas permettre aux demandeurs d’asile de disposer librement des ressources qui leur sont allouées, porte atteinte à leur dignité.

Aussi ai-je demandé au secrétaire d’Etat, les mesures qu’il était prêt à envisager pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un minimum de liquidités et préserver ainsi les solidarités fragiles durement construites au sein des territoires.

Le Secrétaire d’État, dans sa réponse, a tenu à m’apporter les précisions suivantes :

La mise en place d’une carte de paiement permet, en limitant la circulation d’argent liquide, d’éviter que l’allocation pour demandeur d’asile servent à d’autres fins que celle d’assurer des conditions de vie décentes aux demandeurs d’asile.

A Ferrette, le gestionnaire des 2 structures d’hébergement pour demandeurs d’asile implantées localement, s’est engagé à équiper ses résidences de terminaux de paiement.

Un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées, de sorte que, quel que soit le montant de leurs transactions, les demandeurs d’asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et commerces dotés de TPE.

La mise en œuvre de cette mesure continuera de faire l’objet d’un suivi attentif par le Ministère en lien avec les associations accompagnant les demandeurs d’asile.