Prime pour les professionnels sous-traitants des EHPAD

Question n° 16691 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 11/06/2020
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle annoncée par le Gouvernement pour tous les professionnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des inquiétudes des salariés sous-traitants des EHPAD de ne pas bénéficier de cette prime. En effet, parmi ces travailleurs dont l’activité est externalisée de la gestion salariale des EHPAD figurent des agents d’entretien, des cuisiniers, des employés de restauration, des plongeurs au seul motif de leur statut de sous-traitant. Or si la pandémie a particulièrement exposé les personnels soignants et autres professions participants à l’accompagnement des publics de ces établissements qui les emploient, c’est également le cas de centaines de salariés sous-traitants qui, pendant la gestion de la crise sanitaire, ont assuré les mêmes missions et responsabilités que d’accoutumé mais avec des contraintes nouvelles en adaptant leurs horaires. Ils ont aussi connu de nombreuses difficultés de transport et d’hébergement, ont continué d’accompagner les publics et pris des risques pour eux-mêmes et leurs proches. Les acteurs du secteurs font actuellement part de leur inquiétude de l’exclusion de ces salariés et la ressentent comme une injustice. Il est également à craindre que cette inégalité de traitement ne génère des tensions sociales au sein des établissements médico-sociaux. Aussi elle lui demande de permettre au personnels sous-traitants des EHPAD de bénéficier du dispositif de prime exceptionnelle liée aux agents des EHPAD.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie
À publier le : 15/10/2020, page 4707
Texte de la réponse : Afin de reconnaitre l’engagement des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu. Une compensation financière assurée par l’Assurance maladie est notamment prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie. Cette prime exceptionnelle a vocation à s’appliquer aux professionnels rattachés aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les personnels relevant de structures prestataires n’entrent donc pas dans le périmètre de cette nouvelle prime exceptionnelle liée à la crise du Covid. Cependant, ces derniers restent éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Pour rappel, ce dispositif est prévu par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ouvre la possibilité pour les employeurs du secteur privé de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Afin de reconnaitre particulièrement l’engagement des personnels fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 offre la possibilité pour l’employeur de moduler le montant de cette prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19. Tel que revu, ce dispositif est une réponse particulièrement adaptée à la reconnaissance des professionnels durant la crise sanitaire. Dans cette optique, le délai de versement de cette prime PEPA fixé au 31 août 2020 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.